Verouillage des CD : Dura lex sed lex ?
| vendredi 14 novembre 2003, 00:29 | Industrie |
Suite à diverses plaintes d'associations de consommateurs relatives au verrouillage des CD et autres dispositifs anti-copie, il a semblé utile au gouvernement de légiférer, entre autre, sur ce point.
Il suffit en fait de transposer en droit français une directive communautaire de mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de décembre 1996, traitant déjà de ce sujet. Le nouveau projet de loi, adopté par le conseil des ministres du mercredi 12 novembre, assimile le contournement ou le déverrouillage des dispositifs anti-copies à de la contrefaçon.
Le déverrouillage des CD devient donc un délit, ce qui rend son auteur passible d'une peine de deux ans de prison et de 150.000 euros d'amende.
Concernant le droit à la copie privée, le Ministre de la Culture indique qu'il s'agit "d'une exception au droit, pas d'un droit", mais ajoute dans le même temps que si l'exception doit être maintenue, elle doit être pratiquée de façon "équilibrée et mesurée".
Dans les faits, il risque d'être difficile de faire la distinction entre "copie privée légale" et "piratage interdit". Si le "droit à copie privée" est bien autorisé, on voit mal comment il pourrait survivre, tant il semble évident que les fabriquants de supports ne feront pas la distinction entre les deux.
La situation risque pour nous musiciens de ne pas être facile, pour preuve :un confrère canadien, qui souhaitait cette semaine transférer ses (propres) musiques de son ordinateur sur son enregistreur de minidisc tout neuf et acheté dans ce but, s'est vu refuser la copie par l'enregistreur ! Le (grand) fabricant (japonais) de l'enregistreur lui a bien confirmé la présence d'un nouveau système anti-copie sur cet appareil, mais était soi-disant bien incapable de trouver une solution de déverrouillage dans ce cas précis ou le "vilain copieur" est pourtant bien le titulaire de ses propres droits...
Cette mesure, qui ne légalise pas le verrouillage, mais punit le déverrouillage (nuance !!) était attendue par les majors du disque, qui y voient un moyen de plus pour tenter d'enrayer la baisse des ventes de disques en France.
Esperons le pour les majors, car si après la traque aux copieurs, la chasse au peer-to-peer, la diabolisation du mp3, la taxe sur les supports, sur les enregistreurs, cette nouvelle ultime mesure ne fait pas remonter les ventes, il faudra véritablement que les majors trouvent une autre cause à leurs problèmes...
Le projet de loi a toutes ses chances d'être adopté par le parlement. Et le consommateur que je suis attend avec une légitime impatience que le parlement en profite pour supprimer la taxe sur la copie privée!
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