
Suite à diverses plaintes d'associations de consommateurs relatives au verrouillage des CD et autres dispositifs anti-copie, il a semblé utile au gouvernement de légiférer, entre autre, sur ce point.
Il suffit en fait de transposer en droit français une directive communautaire de mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de décembre 1996, traitant déjà de ce sujet. Le nouveau projet de loi, adopté par le conseil des ministres du mercredi 12 novembre, assimile le contournement ou le déverrouillage des dispositifs anti-copies à de la contrefaçon.
Le déverrouillage des CD devient donc un délit, ce qui rend son auteur passible d'une peine de deux ans de prison et de 150.000 euros d'amende.